Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 2025, n° 2406937

TA Bordeaux
Rejet 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse du maire
La cour a jugé que l'absence de réponse du maire ne peut être considérée comme une décision faisant grief, car elle ne répond pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a déposé une requête le 12 novembre 2024, demandant des précisions au maire de la Teste-de-Buch sur les conditions d'exécution d'un permis de construire modificatif obtenu par son voisin, sans obtenir de réponse. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête au regard des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, notamment sur l'absence de décision faisant grief et l'absence de conclusions à fin d'annulation. La juridiction a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne satisfaisait pas aux exigences légales, et a donc rejeté la demande de M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 29 janv. 2025, n° 2406937
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2406937
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B expose qu’il a adressé un courrier au maire de la Teste-de-Buch concernant les conditions d’exécution du permis de construire modificatif 003352922K0042 obtenu par son voisin pour une construction située 5 allée Robinson au Pyla-sur-Mer et que sa demande est restée sans réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. M. B se borne dans sa requête à exposer au tribunal qu’il a adressé le 12 novembre 2024 un courrier au maire de la Teste-de-Buch concernant les conditions d’exécution du permis de construire modificatif 003352922K0042 obtenu par son voisin pour une construction située 5 allée Robinson au Pyla-sur-Mer et que cette demande est restée sans réponse alors qu’il estime que le dépassement d’espaces minéralisés constaté par un huissier à sa demande « ne (lui) semble pas respecter le PLU du plan du PC modificatif ». Toutefois, alors que la lettre du 12 novembre 2024 se contentait de demander au maire de répondre de manière plus précise aux problèmes des éléments n’apparaissant pas sur le permis modificatif ainsi que sur le dépassement de la surface minéralisée en résultant, l’absence de réponse du maire ne peut être regardée comme une décision faisant grief à M. B. Dès lors, la requête, qui en outre ne présente aucune conclusion à fin d’annulation, ne satisfait pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,