Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 25 décembre 2024, la société Entreprise Jean Lefèbvre, représentée par M^e Hourcabie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation initiée par la direction interdépartementale des routes de l’est en vue de la conclusion de l’accord-cadre de travaux d’entretien des chaussées des routes et autoroutes correspondant au lot n° 2 ;

2°) d’enjoindre à la direction interdépartementale des routes de l’est de porter à sa connaissance la décision prise concernant l’offre relative au lot n° 2 déposée par son groupement et, le cas échéant, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— dans le dernier état de ses écritures, elle renonce au moyen contestant la légalité d’une signature du marché en l’absence d’information préalable du résultat de la consultation ;

— c’est à tort que l’acheteur a estimé que les plis déposés par la société Eurovia Alsace Lorraine avaient été présentés par un même soumissionnaire et qu’il n’a ouvert que le dernier, alors que l’un avait été présenté dans le cadre du groupement qu’elle avait constitué avec cette société, au titre du lot n° 2, ce qui n’était pas le cas du second, présenté pour le lot n° 3 ; l’argument selon lequel la plateforme PLACE ne permettait pas de distinguer les soumissionnaires manque en fait et en tout état de cause, l’ergonomie d’un profil d’acheteur ne saurait légalement justifier le rejet d’une offre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le directeur interdépartemental des routes de l’est conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le règlement de la consultation faisait obstacle à ce que le pli concernant l’offre pour le lot n° 2 soit pris en considération, dès lors qu’il ne s’agissait pas du dernier pli déposé par la société Eurovia Alsace Lorraine et qu’un dossier unique pour tous les lots devait être déposé ;

— les opérateurs économiques qui sont en groupement ne sont pas dans l’obligation d’indiquer sur la plateforme PLACE la composition du groupement ; l’administration n’ayant pas ouvert le pli comportant l’offre n° 2, elle ignorait que la société requérante avait candidaté ; il appartenait au mandataire du groupement, qui avait été informé des motifs du rejet de son offre, d’informer la société requérante de l’issue de la procédure.

Vu :

— les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Colas France qui n’a pas produit d’observations ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 décembre 2024 à 10h30 :

— le rapport de M^me Samson-Dye, juge des référés ;

— les observations de M^e Hourcabie, pour la société Entreprise Jean Lefèbvre, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise qu’il ne demande l’annulation de la procédure qu’à partir du stade de l’analyse des offres ;

— et les observations de M^me Lê et de M. A, pour le directeur interdépartemental des routes de l’est, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en montrant les informations disponibles pour l’acheteur depuis la plateforme PLACE.

La société Colas France n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h53.

Considérant ce qui suit :

1. La direction interdépartementale des routes de l’est a lancé, par un avis de marché paru au Journal officiel de l’Union Européenne publié le 7 août 2024, une procédure d’appel d’offres ouvert, pour la conclusion d’accords-cadres de travaux d’entretien des chaussées, des routes et des autoroutes. La société Entreprise Jean Lefèbvre a constitué un groupement avec la société Eurovia Alsace Lorraine, en vue de l’attribution de l’accord-cadre correspondant au lot n°2. La société Eurovia Alsace Lorraine, mandataire du groupement, a déposé deux plis successivement, pour les lots n° 2 et n° 3. La direction interdépartementale des routes de l’est, en se fondant sur l’article 6 du règlement de la consultation, a éliminé le pli déposé pour le lot n° 2 sans l’analyser. Par une notification de rejet signée le 28 novembre 2024, la direction interdépartementale des routes de l’est a informé la société Eurovia Alsace-Lorraine de la non-prise en compte du pli déposé pour le lot n° 2. Par sa requête, la société Entreprise Jean Lefèbvre demande au juge des référés d’annuler la procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation du marché litigieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à l’occasion de la passation d’un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

4. Aux termes de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services ». L’article L. 1220-3 du même code dispose : « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ».

5. Aux termes de l’article 6 du règlement de la consultation : « Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois. / En cas de dépôt de plusieurs plis, seul le dernier pli sera examiné. Si les candidats souhaitent soumissionner sur plusieurs lots, ils devront déposer un dossier unique pour tous les lots ». Ces mentions ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à l’acheteur de ne pas examiner le premier pli déposé par une société, en qualité de mandataire d’un groupement, au motif que cette société a déposé un nouveau pli comportant une offre présentée pour son seul compte, dès lors que ces plis portent sur les offres de deux soumissionnaires différents.

6. Il est constant que la société requérante a soumissionné pour le lot n° 2 dans le cadre d’un groupement constitué avec la société Eurovia Alsace Lorraine, et que cette dernière a également présenté une offre pour le lot n° 3. Il n’est pas établi, ni même allégué, que l’offre ainsi présentée pour le lot n° 3 l’aurait été dans le cadre d’un groupement, ni à plus forte raison du même groupement. Il ressort au contraire de la consultation de la plateforme PLACE depuis le profil acheteur du pouvoir adjudicateur, réalisée lors de l’audience, qu’alors que le pli EL3 déposé par la société Eurovia Alsace Lorraine pour le lot n° 2 comportait une icône correspondant à un groupement, le pli EL4 déposé par cette même société pour le lot n° 3 n’était pas accompagné de ce symbole. Dans ces conditions, les deux plis en question n’étant pas présentés par le même soumissionnaire, l’administration ne pouvait se dispenser de prendre en considération le premier. La société requérante est donc fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur a illégalement omis d’analyser l’offre du groupement dont elle faisait partie au titre du lot n° 2, et a ainsi commis, au stade de l’analyse des offres, un manquement l’ayant lésée.

7. Eu égard à la portée de ce vice et au stade de la procédure auquel il se rapporte, la société Entreprise Jean Lefèbvre est donc fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du lot n° 2 au stade de l’analyse des offres.

Sur les conclusions liées aux frais de l’instance :

8. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Entreprise Jean Lefèbvre et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La procédure de passation menée par la direction interdépartementale des routes de l’est pour le lot n° 2 de l’accord-cadre de travaux d’entretien des chaussées des routes et autoroutes est annulée au stade de l’analyse des offres.

Article 2 : L’Etat versera à la société Entreprise Jean Lefèbvre la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Jean Lefèbvre, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société Colas France.

Copie pour information sera adressée au directeur interdépartemental des routes de l’est.

Fait à Nancy, le 26 décembre 2024.

La juge des référés,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.