Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 16 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative la requête de M^me B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun, le 27 septembre 2023, M^me B…, représentée par M^e Nganga, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val d’Oise a refusé sa demande tendant au renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir ou de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant eu satisfaction le 30 septembre 2024, par la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 septembre 2024 au 5 septembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a obtenu satisfaction le 30 septembre 2024 de sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet du Val d’Oise lui refusant le renouvellement de son titre de séjour par l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 septembre 2024 au 5 septembre 2026.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulations présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 11 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.