Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, ayant amené l’autorité administrative à prononcer sa suspension de fonctions.

Il soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de la procédure en cause sur sa situation personnelle et familiale.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2508226.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative contestée au fond lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d’urgence.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s’apprécie objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

3. M. A, qui expose qu’il exerce les fonctions d’assistant d’éducation au sein du collège Blaise Pascal de Viarmes, demande au juge des référés de suspendre la procédure disciplinaire engagée à son encontre, ayant amené l’autorité administrative à prononcer sa suspension de fonctions.

4. Alors que M. A ne mentionne aucune décision administrative dans ses écritures, il n’établit pas, en tout état de cause, que la procédure qu’il conteste et la suspension de fonctions qui aurait été prise à son compte par son employeur auraient sur sa situation personnelle et familiale des conséquences immédiates d’une gravité justifiant l’intervention à bref délai du juge des référés. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.