Rejet 9 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 janv. 2025, n° 2410692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2410692 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. B… A…, représenté par Me Sangue, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.
Vu :
- la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le bureau de l’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. A… ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
Il ressort de la requête que M. A… ne soulève, à l’encontre de la décision attaquée, aucun moyen de fait ou de droit, et ne met en conséquence pas le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa légalité. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Arménie ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Fonction publique ·
- Décision implicite ·
- Formation professionnelle ·
- Financement ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Demande ·
- Congé ·
- Recours contentieux ·
- Discrimination
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Travail ·
- Service ·
- Juge des référés ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Pôle emploi ·
- Prestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Cameroun ·
- Décision implicite ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Légalité externe ·
- Remise ·
- Droit au logement ·
- Bonne foi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Pakistan ·
- Enfant ·
- Passeport ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Refus
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Logement ·
- Plan ·
- Monument historique ·
- Espace vert ·
- Eaux ·
- Historique
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Stipulation ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Situation financière
- Immigration ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Médecin ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Arménie ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Regroupement familial ·
- Sénégal ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.