Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2025, n° 2521753

TA Cergy-Pontoise 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au séjour et autorisation de travail
La cour a estimé que la délivrance de l'attestation était nécessaire pour garantir le droit au séjour et à l'exercice d'une activité professionnelle en attendant la décision sur la requête au fond.
Accepté
Exécution de l'ordonnance dans le délai imparti
La cour a constaté que l'attestation avait bien été délivrée dans le délai imparti, ce qui signifie qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 nov. 2025, n° 2521753
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521753
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2517940 du 27 octobre 2025, la juge des référés du tribunal administratif a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me B… et de la munir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Cette injonction a été assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Par une lettre enregistrée le 21 novembre 2025, M^me B… a informé le tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré le 31 octobre 2025 une attestation de prolongation d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la juge des référés a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet des Hauts-de-Seine s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification de cette ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2517940 du 27 octobre 2025 et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

2. L’ordonnance de la juge des référés a été notifiée le 27 octobre 2025 au préfet des Hauts-de Seine qui a délivré le 31 octobre 2025 une attestation de prolongation d’instruction à M^me B…. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet des Hauts-de Seine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 novembre 2025.

La juge des référés

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.