Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2025, n° 2510443

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à un déplacement familial
La cour a estimé que cette seule circonstance, bien que regrettable, ne justifiait pas l'existence d'une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 juin 2025, n° 2510443
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510443
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M^me A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit se rendre le 14 juin 2025 à Madagascar pour un motif familial urgent ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit à une vie privée et familiale et à ses droits sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante malgache née le 26 mai 2003, a sollicité le 14 septembre 2024 le renouvellement de son titre de séjour. Elle s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 22 janvier au 21 avril 2025. Par sa requête, l’intéressée demande au tribunal d’enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M^me B fait valoir que l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’empêche de se rendre le 14 juin 2025 à Madagascar pour un motif familial urgent. Toutefois, cette seule circonstance, aussi regrettable qu’elle soit, n’est pas de nature à justifier de l’existence d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article

L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, y compris celles liées aux frais du litige, la requête de M^me B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 19 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.