Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juin 2025, n° 2510201

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont ils sollicitent la suspension, rendant leur demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui entraîne également le rejet de l'injonction sollicitée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 juin 2025, n° 2510201
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510201
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme et M. C B demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 mai 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire reçu le 28 avril 2025 formé à l’encontre de la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille de leur fils A ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles d’autoriser provisoirement l’instruction en famille de leur fils dans l’attente du jugement au fond.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si Mme et M. B présentent, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, ils n’ont pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont ils sollicitent la suspension, ni n’en produisent une copie.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme et M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. C B.

Fait à Cergy, le 26 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2510201