Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2508364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2508364 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. A B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 mai 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Haïti ·
- Expulsion du territoire ·
- Pays ·
- Destination ·
- Compétence ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Procédure spéciale
- Ouvrage public ·
- Commune ·
- Défaut d'entretien ·
- Vélo ·
- Piéton ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Défaut ·
- Maladie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Droit commun ·
- Pays ·
- Lieu ·
- Attaque ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu ·
- Partie ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Solde
- Commune ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Lésion ·
- Maladie ·
- Charges ·
- Droite ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Manche ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Retrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Consignation ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Dépôt ·
- Pension de retraite ·
- Activité ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Caractère ·
- Étranger ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Force publique ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Habitation ·
- Police
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxes foncières ·
- Agrément ·
- Administration fiscale ·
- Exonérations ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Titre ·
- Franche-comté ·
- Logement ·
- Bourgogne
- Police ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Étranger
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Formulaire ·
- Jugement de divorce ·
- Demande ·
- Recours ·
- Pièces ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.