Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 1er sept. 2025, n° 2501847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2501847 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 janvier 2025, le 1er mars 2025 et le 3 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de lui verser la somme de 1 607 euros, au titre des indemnités compensatrices prévues par son contrat de travail et non perçues pour l’année 2024.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par une lettre, enregistrée le 21 mai 2025, la commune de Montigny-lès-Cormeilles informe le tribunal qu’elle prend acte du désistement de la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Montigny-lès-Cormeilles.
Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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