Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2025, n° 2515147

TA Cergy-Pontoise
Annulation 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence
La cour a estimé qu'en l'absence d'urgence, il n'y avait pas lieu d'admettre Monsieur A… au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Autre
Octroi d'un titre de séjour postérieur à la requête
La cour a constaté que le préfet avait octroyé un titre de séjour à Monsieur A…, rendant les conclusions aux fins d'annulation sans objet.
Autre
Octroi d'un titre de séjour postérieur à la requête
La cour a constaté que le préfet avait octroyé un titre de séjour à Monsieur A…, rendant les conclusions aux fins d'injonction sans objet.
Rejeté
Absence de décision favorable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de décision favorable à Monsieur A… dans le cadre de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 déc. 2025, n° 2515147
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515147
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Cannelle LUJIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A…, représenté par M^e Lujien, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de M^e Lujien au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, M. A… représenté par M^e Lujien conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que le préfet a fait droit à sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; /5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, en l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a octroyé un titre de séjour à M. A…. Par suite, les conclusions les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A… sont devenues sans objet.

3. En troisième lieu, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par

M^e Lutjen au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction présentées par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au M. A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2025.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.