Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juillet 2025, n° 2510785

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne présentait pas de caractère d'urgence, car la requérante avait déjà déposé sa demande de renouvellement et que les délais d'instruction des services préfectoraux étaient à prendre en compte.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande ne présentait pas de caractère d'urgence, en raison des délais d'instruction nécessaires à l'examen de sa demande de renouvellement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 juil. 2025, n° 2510785
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510785
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Pierrot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer une date de

rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour et compte tenu du fait, en outre, qu’elle est placée en situation de précarité administrative en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire national ;

— la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article

L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Pour justifier de l’urgence de sa situation, l’intéressée se prévaut de la présomption d’urgence qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour et soutient qu’elle est placée en situation de précarité administrative en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire national. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a déposé le 28 mars 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine et que, compte tenu des délais d’instruction nécessaires aux services préfectoraux dans le cadre de l’examen de sa demande, les conclusions tendant à enjoindre au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous afin de lui permettre d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ne présentent aucun caractère d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0