Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 déc. 2025, n° 2512085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2512085 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A… B…, enregistrée le 25 juin 2025 au greffe de ce tribunal.
Par cette requête, M. B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la directrice du centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a refusé d’échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai raisonnable à compte de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu.
Par un acte enregistré le 4 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, M. B… doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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