Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 juin 2025, n° 2510400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2510400 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B A, représenté par Me Lechable, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 du préfet du Val-Oise portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui notifier une nouvelle fois, à la bonne adresse, la décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 4 septembre 2024 ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Censure ·
- Site ·
- Ouvrage ·
- Règlement
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- État de santé, ·
- Autorisation provisoire ·
- Santé ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Destination ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Bourse ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Éducation nationale ·
- Torts ·
- Défaut ·
- Excès de pouvoir ·
- Stage ·
- Ordre
- Valeur ajoutée ·
- Pénalité ·
- Roquefort ·
- Cotisations ·
- Producteur ·
- Comptable ·
- Entreprise ·
- Additionnelle ·
- Norme ·
- Logistique
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Ventilation ·
- Responsabilité ·
- Maître d'ouvrage ·
- Pays ·
- Provision ·
- Lot ·
- Expertise ·
- Ingénierie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Référé ·
- Suspension ·
- Ambassade
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Afghanistan ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Visa ·
- Iran ·
- Liberté fondamentale ·
- État de santé, ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Intégration professionnelle ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Revenu ·
- Salaire minimum ·
- Ressortissant ·
- Conseil d'etat ·
- Directive ·
- Commissaire de justice
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Département ·
- Mentions ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.