Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2025, n° 2416298

TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit au remboursement de la TVA
Le tribunal a constaté que le crédit de TVA avait déjà été remboursé par l'administration fiscale, rendant la demande de remboursement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 juin 2025, n° 2416298
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416298
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 novembre 2024 et 30 janvier 2025, M. A C, représenté par M. B, expert-comptable, dûment mandaté à cette fin, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il s’estime titulaire au titre de l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du remboursement, le 14 avril 2025, du crédit de TVA sollicité.

Par un courrier du 16 avril 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le requérant à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. C déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. C déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 juin 2025.

Le président de la 2e chambre

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.