Désistement 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2415632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2415632 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la SAS MONDAYCAR, représentée par Me Viard, avocat, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la retenue à la source qu’elle a acquittée au titre des années 2020 et 2021, assortie des majorations et des intérêts de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l’État aux entiers dépens.
…………………………………………………………………………………………….
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la société requérante, représentée par Me Viard, doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur les fondements des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la SAS MONDAYCAR est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. La présente instance n’ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de la SAS MONDAYCAR tendant à la condamnation de l’État au paiement des entiers dépens ne peuvent qu’être rejetées.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de la SAS MONDAYCAR à l’exception de celles présentées sur les fondements des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L’État versera à la SAS MONDAYCAR la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS MONDAYCAR est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MONDAYCAR et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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