Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2417673

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a souligné que, malgré une invitation à régulariser, M me B A n'a pas fourni la pièce requise, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2417673
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417673
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 23 décembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision rejetant sa demande de chèque énergie pour l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. La requête de M^me A n’est pas accompagnée de la décision dont elle demande l’annulation. Par un courrier du 9 décembre 2024, envoyé par l’application Télérecours et dont elle a accusé réception le même jour, M^me A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressée n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2417673