Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2025, n° 2505596

TA Cergy-Pontoise 2 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du recteur
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Délai de reconnaissance de l'imputabilité
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, sans statuer sur le fond de la demande d'injonction.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, sans statuer sur le fond de la demande de mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 juil. 2025, n° 2505596
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505596
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Despax, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident de travail survenu le 6 février 2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de reconnaître l’imputabilité d’accident de service dont elle a été victime le 6 février 2025 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B exerçait la fonction de professeur des écoles de classe normale à Athis-Mons, dans le département de l’Essonnes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M^me A B.

Fait à Cergy, le 2 juillet 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier