Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 5 septembre 2025, n° 2506046

TA Toulouse 5 septembre 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a noté que la décision a été annulée par la suite, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a constaté que la décision a été annulée par la suite, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que la décision a été annulée par la suite, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que la décision a été annulée par la suite, rendant ce moyen sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, reconduite à la frontière, 5 sept. 2025, n° 2506046
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2506046
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BACHETJulien BREL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Brel, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et de procéder au versement de l’allocation pour demandeur d’asile à titre rétroactif à compter du 19 août 2025, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15, D.551-17 et D.551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été accordé à la requérante de façon rétroactive par une décision du 27 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gigault,

- les observations de M^e Bachet substituant M^e Brel, représentant M^me B…, absente, qui indique prendre acte de la décision de l’office français de l’immigration et de l’intégration et maintenir uniquement ses conclusions tendant à admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

- l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante afghane née le 20 mars 1996 à Bamyan (Afghanistan), est entrée en France le 20 février 2025. Elle a bénéficié d’une procédure de regroupement familial initiée par sonC… lah Bagheri, bénéficiaire d’une protection internationale en France. Le 19 août 2025, M^me B… s’est présentée à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile puis au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne pour enregistrer sa demande d’asile. Par une décision prise le même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par une nouvelle décision du 27 août 2025, l’office français de l’immigration et de l’intégration a accordé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me B….

Il ressort des pièces du dossier que ce n’est que le 27 août 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a reçu une nouvelle fois M^me B… et lui a fait une offre de prise en charge qu’elle a acceptée. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’office français de l’immigration et de l’intégration, une somme de 1 000 euros à verser à M^e Brel, en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Brel à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans l’hypothèse où la requérante ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Sous réserve de la renonciation de M^e Brel à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Brel une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans l’hypothèse où la M^me B… ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Brel et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef