Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 mai 2025, n° 2416031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2416031 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA, représentée par Me Espasa-Mattei, avocate, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la restitution de la créance de crédit impôt recherche 2019 acquise auprès de la société Akka Technologies dont le montant s’élève à la somme de 22 615 121 euros, qui sera augmentée des intérêts moratoires conformément à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de prononcer la restitution de la créance de crédit impôt recherche 2020 acquise auprès de la société Akka Technologies dont le montant s’élève à la somme de 16 501 687 euros, qui sera augmentée des intérêts moratoires conformément à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA, représentée par Me Espasa-Mattei, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SOCIETE GENERALE SA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTE GÉNÉRALE SA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 mai 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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