Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2025, n° 2500448

TA Cergy-Pontoise
Désistement 9 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société SEPUR demande au tribunal d'ordonner à l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris de lui verser une provision de 3 595 058,11 euros pour des factures impayées et de condamner ce dernier à payer 3 000 euros au titre des frais de justice. L'établissement public, en défense, demande le rejet de la requête et la condamnation de SEPUR à 2 500 euros. Cependant, SEPUR se désiste de sa requête. Le tribunal constate ce désistement, qui est pur et simple, et en donne acte. Il rejette également les conclusions de l'établissement public concernant les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 déc. 2025, n° 2500448
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500448
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence LHERITIER
Parties :	société SEPUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier, 14 mars et 8 septembre 2025, la société SEPUR, représentée par M^e Lhéritier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris à lui verser une provision de 3 595 058,11 euros correspondant à 17 factures impayées dans le cadre du marché relatif à la collecte et au transport des déchets, ainsi que les intérêts et indemnités accessoires ;

2°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet et 15 octobre 2025, l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, représenté par SELARL Valadou-Josselin & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 25 novembre 2025, la société SEPUR déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par l’acte visé ci-dessus, la société requérante s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société SEPUR.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SEPUR et au l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris.

Fait à Cergy, le 9 décembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.