Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2505007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2505007 |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, Mme B A, représentée par
Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance du titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Villejuif dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 25 mars 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Légalité externe ·
- Solidarité ·
- Bonne foi ·
- Pièces ·
- Insuffisance de motivation ·
- Revenu ·
- Amende
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Congé parental ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Droit social ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Prénom
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Hébergement ·
- Région ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Gymnase ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Ajournement ·
- Erreur ·
- Administration ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Refus ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Usine ·
- Taxes foncières ·
- Dividende ·
- Propriété ·
- Agglomération ·
- Assainissement ·
- Exploitation ·
- Finances publiques ·
- Eaux ·
- Imposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.