Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 janv. 2026, n° 2406416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406416 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. C… B…, représenté par la Selarl Samson & Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 19 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui réattribuer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 5 et 26 mars et 10 mai 2023, avec effet respectivement aux 10 mars 2024, pour les infractions des 5 et 26 mars 2023, et 22 avril 2024, pour l’infraction du 10 mai 2023.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. B…, par la voie de son conseil, a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 16 janvier 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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