Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail risque d’être suspendu faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur, qu’elle n’est plus en mesure de subvenir aux besoins de sa famille et, qu’en outre, elle est placée dans une situation de précarité administrative et financière ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle lui permet de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de poursuivre son activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet des

Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M^me A… n’établit pas l’urgence de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante paraguayenne née le

9 novembre 1988 déclare être entrée sur le territoire français en mars 2012. Elle a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 28 août 2024 au 27 août 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 5 juillet 2025 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr ». Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, M^me A… expose qu’elle est employée comme agent de propreté sous contrat à durée indéterminée par la même société depuis le 14 novembre 2022 et fait valoir qu’elle risque de voir son contrat suspendu ou rompu si elle se trouve placée en situation irrégulière. Toutefois, la requérante n’établit ni même d’ailleurs n’allègue avoir sollicité à plusieurs reprises sur une période de temps suffisamment prolongée les services de la préfecture en vue de l’obtention d’une convocation permettant la remise d’un récépissé de demande de renouvellement de son titre. En l’absence de preuve de l’accomplissement de telles vaines démarches préalablement à la saisine du juge, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée serait remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que, en l’absence d’urgence suffisamment démontrée, la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 octobre 2025.

Le juge des référés

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.