Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 17 et 20 juin 2022, M^me B… A… , représentée par M^e Soustre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a décidé d’exercer le droit de préemption commercial à l’occasion de la cession du fonds de commerce de brasserie « le Café de Paris », situé au 42, boulevard Jean Jaurès dans la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 9 décembre 2022 et 4 octobre 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par M^e Lubac, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire à son rejet et à ce qu’il soit mis à la charge M^me A… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que par un courrier recommandé avec accusé de réception du 3 octobre 2023, la commune de Boulogne-Billancourt a confirmé à M^me A… sa renonciation à l’exercice de son droit de préemption commerciale dans le cadre de la cession du fonds de commerce « le Café de Paris ».

Une invitation à se désister a été adressée le 4 octobre 2023 à M^me A…, restée sans réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5ºStatuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Boulogne-Billancourt a confirmé à M^me A… par un courrier recommandé avec accusé de réception du 3 octobre 2023 sa renonciation à l’exercice de son droit de préemption commerciale dans le cadre de la cession du fonds de commerce « le Café de Paris ». Par suite, les conclusions en annulation de la requête de M^me A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… et de la commune de Boulogne-Billancourt au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions de M^me A… et de la commune de Boulogne-Billancourt relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.