Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence de sa situation est caractérisée dès lors que son contrat de travail a été suspendu, qu’il est placé en situation irrégulière et qu’il risque d’être exposé à une mesure d’éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il n’est pas parvenu à obtenir la délivrance d’une autorisation de prolongation d’instruction lui permettant de travailler en dépit des démarches effectuées ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant turc né le 21 avril 1975, titulaire en dernier lieu d’une carte de résident portant la mention « réfugié » valable du 6 juin 2015 jusqu’au 5 juin 2025 a renoncé, par un acte du 10 mai 2025, au bénéfice de cette protection. Il a sollicité la délivrance d’une carte de résident de droit commun le 10 juillet 2025. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, sous astreinte, une attestation de prolongation d’instruction.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : (…) 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; (…) »

M. B… a renoncé au bénéfice de la protection attachée au statut de réfugié et a sollicité la délivrance d’une carte de résident de droit commun. Il ne peut donc se prévaloir de la présomption d’urgence qui s’attache aux cas de refus de renouvellement de carte de séjour. En outre, si le requérant, dont la carte de résident expirait le 5 juin 2025, indique que sa demande de renouvellement déposée au préalable sur la plateforme de téléservices ANEF a fait l’objet d’un classement sans suite, il ne produit aucun élément en ce sens, ni n’établit avoir entamé ses démarches en temps utiles, et notamment dans le respect des conditions de délai prévues par les dispositions précitées de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il doit donc être regardé, en l’état de l’instruction, comme ayant contribué à créer la situation d’urgence dont il se prévaut. Enfin, il ne produit qu’un seul et unique courriel adressé aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 août 2025 sur la plateforme « démarches simplifiées  », et n’établit pas avoir procédé à d’autres diligences pour obtenir la fixation d’un rendez-vous et la délivrance d’un document provisoire. Dans ces conditions, M. B… ne peut être regardé comme justifiant de l’utilité de la mesure qu’il sollicite au sens et pour l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qu’il précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.