Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 août et 2 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laplante, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le 17 mars 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation des Hauts-de-Seine de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois semaines à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 14 novembre 2025, la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922025004411 de M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par une décision du 30 juillet 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A…. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer sur le fondement des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de M. A… à fin d’injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit à la demande de M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2025.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne à la ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière