Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 13 mai 2025, n° 2400388

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a constaté que le signataire de l'arrêté avait reçu délégation de pouvoir, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, écartant le moyen d'insuffisance de motivation.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a constaté que le requérant ne prouvait pas qu'il remplissait les conditions pour séjourner en France, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le requérant n'établissait pas d'éléments suffisants pour justifier une atteinte à ses droits, écartant ce moyen.
Rejeté
Illégalité de la décision d'interdiction de circulation
La cour a jugé que l'absence d'illégalité de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire entraîne le rejet de ce moyen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 13 mai 2025, n° 2400388
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2400388
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. D C, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l’intervalle ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Par un mémoire en défense du 17 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 15 juillet 2024, la demande de M. C au titre de l’aide juridictionnelle a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuisinier-Heissler a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant italien né le 4 juillet 1971, est entré en France, en 2009 selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 janvier 2024 dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 15 juillet 2024, la demande d’admission de M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 4 décembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département le 19 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M^me E, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me A, chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A n’était pas absente ou empêchée lorsque l’arrêté attaqué a été signé. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; "

7. En l’espèce, le requérant n’établit pas être un étudiant inscrit dans un établissement privé ou public ni qu’il dispose de ressource suffisante pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

9. Si M. C se prévaut de ces stipulations, il ne fait état d’aucun élément de sa situation personnelle ou familiale, alors que la décision attaquée mentionne, sans que cela soit contredit, qu’il est célibataire et sans charge de famille et qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles ou familiales dans le pays dont il est ressortissant. S’il fait valoir qu’il est en France depuis 2009 et inscrit à pôle emploi depuis le 14 septembre 2023, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que ses intérêts moraux et matériels seraient en France. Par suite, le préfet n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Le moyen doit être écarté.

10. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 du présent jugement qu’en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué du 9 janvier 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La rapporteure,

signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

signé

T. Bertoncini

La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400388