Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 novembre 2025, M^me B… A… demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures ;

2°)

d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de Paris de transférer son dossier au préfet territorialement compétent et de générer une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) d’enjoindre à titre très subsidiaire toute mesure pour rétablir son droit au séjour et au travail.

Elle soutient que :

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la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail risque d’être suspendu et qu’elle risque d’être licenciée faute de fournir une preuve de la régularité de son séjour, ce qui porte une atteinte grave à ses droits ;

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la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

-

la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes des dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me A…, ressortissante marocaine née le 11 mai 1995, dont la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » a expiré le 16 novembre 2025, en a sollicité le renouvellement sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 24 juillet 2025. Si elle s’est vu délivrer une confirmation du dépôt de sa demande le jour-même, ce document précise qu’il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune écriture en défense, ne conteste pas que le dossier déposé par la requérante sur l’ANEF était complet. En outre, M^me A…, qui établit résider dans le département des Hauts-de-Seine, justifie avoir présenté des réclamations auprès de la direction générale des étrangers en France qui s’est bornée à lui confirmer que son dossier était en cours d’instruction. La condition d’utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision, est ainsi établie. Dans ces conditions, et alors que l’urgence est présumée s’agissant d’une demande tendant au renouvellement d’une carte de séjour, il peut être enjoint aux services préfectoraux d’instruire la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me A… et de lui délivrer à une attestation de prolongation d’instruction.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur la demande de M^me A… tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, l’autorisant à travailler.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur la demande de M^me A… tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.