Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Marcel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté le recours administratif préalable qu’il a formé à l’encontre de la décision du 2 février 2024 procédant au retrait de la subvention « MaPrimeRénov » qui lui avait été accordée ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui octroyer le bénéfice de la subvention « MaPrimeRénov' » d’un montant de 2 200 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête au motif qu’elle a accordé, par une décision du 6 mars 2025, la prime sollicitée d’un montant de 2 200 euros, et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a procédé au réexamen de la demande de M. B et lui a accordé, par une décision du 6 mars 2025, produite à l’instance, la subvention sollicitée, d’un montant de 2 200 euros. Dans ces conditions, la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable, objet de la requête de M. B, ayant été implicitement et nécessairement retirée par la décision du 6 mars 2025, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B ont perdu leur objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées dans la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Pau, le 6 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

S. PERDU

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,