Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 août 2025, n° 2416384

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté les formalités de régularisation exigées par le code de justice administrative, ce qui rend sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 août 2025, n° 2416384
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416384
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation sur sa demande du 5 juillet 2024 tendant à voir reconnaitre comme prioritaire et urgente sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ».

4. Par un courrier recommandé du 15 novembre 2024, dont M^me A a accusé réception le 16 novembre 2024, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant la décision qu’elle conteste et en signant sa requête. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées dans le délai imparti, ni justifié de l’impossibilité de produire la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 11 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.