Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2025, n° 2516371

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le demandeur n'a pas respecté le délai de recours pour contester la décision initiale.
Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a jugé que le moyen avancé ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, car le recours gracieux n'a pas été effectué dans les délais impartis.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a considéré que l'urgence ne justifiait pas l'inscription, étant donné que la requête au fond était irrecevable.
Rejeté
Responsabilité de l'université
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était irrecevable et que l'université n'était pas responsable des frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 nov. 2025, n° 2516371
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516371
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le président de CY Cergy Paris Université a refusé son admission en première année de master « Finance – parcours Entreprise et Patrimoine », dans l’attente de la décision au fond ;

2°) d’enjoindre à CY Cergy Paris Université de lui accorder, à titre conservatoire, son inscription en master pour la rentrée 2025, dans l’attente de la décision au fond ;

3°) de mettre à la charge de CY Cergy Paris Université les frais du litige.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la rentrée universitaire est imminente ; qu’il sera privé d’une possibilité d’intégrer une formation dans le cadre de la poursuite de ses études ;

- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le motif du rejet a été modifié a posteriori par courrier ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu :

- la requête n° 2517150, enregistrée le 4 septembre 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… a présenté sa candidature au titre de l’année universitaire 2025-2026, pour être admis en première année de master Finance – parcours Entreprise et Patrimoine auprès de CY Paris Université qui a été rejetée sa candidature par une décision en date du 2 mai 2025. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

3. Il ne résulte pas de l’instruction que M. A… aurait demandé l’annulation de la décision de refus d’admission du 2 mai 2025 dans le délai de deux mois qui lui était imparti alors qu’elle comportait la mention des voies et délais de recours. Par ailleurs, à supposer que le requérant contesterait la décision du 23 mai 2025 par laquelle l’université de CY Cergy a modifié le motif de la décision initiale, l’intéressé a adressé le jour même un recours gracieux. Dans ces conditions, la requête au fond étant irrecevable pour tardiveté, la requête de M. A… aux fins de suspension est irrecevable. Il suit de là que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 5 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.