Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 10 mars 2025, M. A B C, représenté par M^e Béarnais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— le droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été mis en œuvre avant l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— il n’y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— cette décision n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision le privant d’un délai de départ volontaire :

— il n’est pas établi que la décision ait été prise par une autorité compétente ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

— il n’est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé ;

— à titre subsidiaire, il sollicite une substitution de motifs fondée sur la circonstance que la demande de titre de séjour déposée par M. B C en juillet 2023 a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

M. B C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Allio-Rousseau a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B C, ressortissant tunisien né le 21 janvier 1990 à Tataouine, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 mai 2011. Il a sollicité un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié. Par un arrêté du 4 mars 2021, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le 2 juillet 2024, il a été interpellé par les forces de l’ordre dans un logement situé aux Sables d’Olonne et placé en retenue pour vérification de son identité et de son droit au séjour. Par sa requête, M. B C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour obliger M. B C à quitter le territoire sans délai par un arrêté du 2 juillet 2024, le préfet de la Vendée s’est fondé sur les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant l’édiction de cette décision lorsqu’un étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, et sur les circonstances, d’une part, que M. B C avait fait l’objet, par un arrêté du 4 mars 2021 du préfet de police de Paris, d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’autre part, qu’il n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation et, enfin, qu’il n’établissait pas être totalement dépourvu d’attaches familiales en Tunisie où il avait vécu jusqu’à l’âge de 21 ans.

3. En premier lieu, il résulte du compte-rendu d’audition établi le 2 juillet 2024 par les services de police judiciaire des Sables d’Olonne, dont le préfet de la Vendée, qui l’a produit en défense dans le cadre de la présente instance, avait connaissance, qu’interrogé, sur sa situation administrative en France, M. B C a clairement indiqué qu’il avait déposé une demande de titre de séjour en 2023 auprès de la préfecture de police de Paris, qu’il était détenteur d’un récépissé de demande de titre de séjour laissé à Paris et que son dossier de demande de titre de séjour était toujours en cours d’examen. Dans ces conditions, il ressort de l’examen des termes de l’arrêté du préfet de la Vendée et des déclarations constantes du requérant que l’autorité administrative n’a pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B C avant l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour « salarié » déposée par M. B C auprès de la préfecture de police de Paris le 28 juillet 2023 était en cours d’examen le 19 juin 2024, et n’avait donc pas fait l’objet d’une décision implicite de rejet à la date de l’arrêté en litige. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu en conséquence de procéder à la substitution de motifs demandée par le préfet de la Vendée.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B C est fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. M. B C ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Béarnais, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 2 juillet 2024 du préfet de la Vendée est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Béarnais, avocate de M. B C, la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, à M^e Béarnais et au préfet de la Vendée.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La magistrate désignée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,