Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Rosin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié  ;

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre, dans l’attente, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors que le délai d’instruction de sa demande est déraisonnable, qu’il a été radié de la liste des demandeurs d’emploi en raison de l’irrégularité de sa situation et est de ce fait dans l’incapacité de poursuivre des démarches d’insertion professionnelle ; qu’il ne bénéficie plus de l’allocation de demandeurs d’asile ni d’aucune prestation sociale et est dès lors privé de toute ressource ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle n’est pas motivée ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 426-4 et R. 424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que le requérant a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 octobre 2025 au 12 avril 2026.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Rosin, informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2518288, enregistrée le 8 octobre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 14 octobre 2025 à 14 heures.

Le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant soudanais né le 1er mai 1997, s’est vu accorder le statut de réfugié par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 mars 2025. Il a sollicité la délivrance d’une carte de résident, en sa qualité de réfugié, le 31 mars 2025, par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 septembre 2025. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de carte de résident.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M. B… :

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. B… a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à M^e Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B….

ORDONNE :

M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 3 : Sous réserve de l’admission de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera à son conseil, M^e Rosin, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B….

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 octobre 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.