Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2026, n° 2509816

TA Versailles
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante avait reçu une décision favorable concernant son titre de séjour, rendant la demande d'enjoindre le préfet caduque.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, considérant qu'il n'y avait plus de litige à trancher.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 janv. 2026, n° 2509816
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509816
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2025 et le 28 août 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M^me A… D… épouse C… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée en raison du risque de la perte de son emploi et la rupture de ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- cette mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requérante s’est vu délivrer une confirmation de dépôt et qu’elle bénéficie d’un titre de séjour valable jusqu’au 30 septembre 2025, les attestations de prolongation d’instruction et le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ne pouvant être délivrés qu’à l’expiration de ce titre.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M^me D… informe le tribunal que le jour même le préfet des Yvelines a pris une décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et indique que le litige est « désormais résolu ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me D… s’est vu délivrer, le 5 septembre 2025, une attestation de décision favorable pour sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans son mémoire enregistré le 5 septembre 2025, la requérante indique que le litige est « désormais résolu » et demande au juge des référés d’en tenir compte dans l’instruction de sa demande. Ainsi, elle doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.