Non-saisine de la commission du titre de séjour
Décisions
[…] — il est entaché d'un vice de procédure du fait de la non-saisine de la commission du titre de séjour par le préfet de l'Isère, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la Commission des recours des réfugiés le 16 mars 2007. Il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour ainsi que d'une première mesure d'éloignement le 12 avril 2007. […] Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] — la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut de procédure pour non-saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'elle a dix ans de présence sur le territoire français ; […] 6. Considérant que la requérante ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à la délivrance du titre sollicité, le préfet n'était pas tenu conformément aux dispositions combinées des articles L.312-1 et L.312-2 du code précité de saisir la commission départementale du titre de séjour , cette procédure ne s'appliquant qu'aux étrangers qui remplissent les conditions prévues à l'article L.313-11 précité et auxquels le préfet envisage de refuser le titre sollicité ;
[…] d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] est instituée une commission du titre de séjour (…). et que La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […] L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non […]
[…] M me X soutient qu'en ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour, la procédure est viciée par la non-saisine de la commission du titre de séjour par le préfet ; […] entrée en France irrégulièrement et ayant fait l'objet d'une décision de rejet d'admission au statut de réfugié de la part de la Commission des recours des réfugiés ne relève pas des dispositions de l'article L. 313-11-7° ; […] que le certificat médical fourni justifiant uniquement la nécessité d'un suivi régulier et d'une prise de traitement permanent n'est pas de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-11-11° ; […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (…) La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article L. 314-11 et L. 314-12 (…) » ; que M. […] qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la non-saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté ; […] Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, […] et de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; […] C soutient que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû saisir la commission du titre de séjour car il réside habituellement en France depuis 2006, soit depuis plus de dix ans. […] C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un vice de procédure au motif de la non-saisine de la commission du titre de séjour.
[…] — cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une présence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans ; […] qu'en conséquence, les moyens de légalité contenus dans la requête n° 1304648 relatifs au refus de titre de séjour, notamment le vice de procédure tiré de non-saisine de la commission du titre de séjour, ne seront pas examinés par le présent jugement ;
[…] la décision est illégale pour incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, insuffisance de motivation tant en droit qu'en fait, vice de procédure au vu du refus d'accorder un rendez-vous pour une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vice de procédure pour non saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il justifie d'un séjour habituel en France de plus de quinze ans en violation de l'article L. 432-13 du même code, méconnaissance de l'article L. 435-1 du code précité car son cas relève de motifs exceptionnels, tenant à son séjour habituel de plus de quinze ans, méconnaissance de l'article L. 432-23 du même code, tenant à la durée de son séjour et de ses attaches familiales en France.
[…] – que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure car la commission du titre de séjour n'a pas été saisie de sa situation ; […] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet du Gard tirée de l'irrecevabilité de la requête : […] et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un vice de procédure pour non saisine de la commission du titre de séjour, doivent être écartés ;
[…] — la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; […] 3. En premier lieu, M me A reprend en appel le moyen tiré du vice de procédure en raison de la non saisine de la commission du titre de séjour, sans critique utile du jugement. Elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu à ce moyen par des motifs qu'il convient d'adopter.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et de la délivrance d'un titre de séjour ou à défaut d'une APS et le réexamen du dossier) ; Il faut […] Deux types d'arguments peuvent être développés : - les arguments de forme (ou : de légalité externe) : ils sont liés à la manière dont l'OQTF a été rédigée ou au non respect des règles de procédure ; […] doit avoir une délégation de signature publiée au recueil des […] actes administratifs de la préfecture (il est rare que l'administration fasse une telle erreur). - le manque de motivation : la décision est illégale si elle n'est pas suffisamment et clairement motivée par l'administration - un vice de procédure (par exemple la non saisine de la commission du titre de séjour […]
Lire la suite…Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé. II. […] Toutefois, pour autant que le Gouvernement soutient que la gravité de l'état du premier requérant contraignait les médecins à se livrer à une course contre la montre, ce qui faisait de la saisine de la High Court par la Régie hospitalière une option peu envisageable, […] si nécessaire en formation collégiale, et au besoin après avoir ordonné une expertise médicale et demandé des avis au titre d'amicus curiae. 25 172. […] l'enfant en qualité de pupille de l'État à titre définitif ; 8.
Lire la suite…[…] européens non français résidant en France. […] C'est ainsi qu'au titre des améliorations apportées à la situation des ressortissants des Etats membres en France figurent les mesures suivantes : le report de seize à dix-huit ans de l'âge de détention obligatoire d'un titre de séjour , la création d'un titre de séjour uniforme pour l'ensemble des bénéficiaires du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes que ceux-ci soient ressortissants des Etats membres ou ressortissants de pays tiers ou encore la saisine systématique de la commission […]
Lire la suite…Elle a bénéficié jusqu'en 2007 d'un titre de séjour "étudiant", puis s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national après que le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour. […] Après avoir sollicité l'avis de la commission du titre de séjour, le préfet a, […] mais celle-ci est finalisée, ainsi que cela ressort de sa place parmi les dispositions relatives à la saisine de la commission du titre de séjour. […] Or la remise du récépissé prévu par l'article L. 312-3 n'est pas une formalité faisant partie du processus d'élaboration de la décision à prendre sur la demande de délivrance d'un titre de séjour distincte de la procédure devant la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…Le pourvoi formé par le ministre de l'intérieur va ainsi vous offrir l'occasion de dire si la consultation de la commission du titre de séjour est obligatoire en cas de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ? 2. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. de titres. […] Il ressort en effet des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale que, par deux fois, les députés ont, […]
Lire la suite…[…] les cookies non essentiels pour cette utilisation. […] Vous pouvez mettre à jour vos préférences à tout moment dans vos préférences. ⚖️ La Commission du titre de séjour (CTS) : une instance consultative au cœur du contentieux des étrangers. […] Prévue par l'article L. 432-13 du CESEDA, la Commission intervient lorsque le Préfet envisage un refus de séjour pour des profils spécifiques Le déroulement de l'audience devant cette instance répond à des règles strictes qui peuvent déterminer l'issue de votre demande : 1️⃣ Instruction prolongée : La saisine de la Commission […]
Lire la suite…Les cas de saisine obligatoire de la commission du titre de séjour. […] Dans ces situations, la préfecture a l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait d'un titre de séjour. […] La commission du titre de séjour est donc un garde-fou majeur contre les décisions préfectorales abusives : si le préfet ne l'a pas saisie alors que la situation individuelle du requérant entrait dans l'un des cas prévus à l'article L432-13 du CESEDA, l'arrêté est irrégulier et il sera annulé par la juridiction administrative. […]
Lire la suite…Fort heureusement, demeurent encore quelques garde-fous ayant vocation à les protéger des décisions administratives les plus iniques, parmi lesquels on dénombre la commission du titre de séjour. […] I. […] Les cas de saisine obligatoire de la commission du titre de séjour. […] Dans ces situations, la préfecture a l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait d'un titre de séjour. […] Là encore, le mécanisme de saisine de la commission du titre de séjour permet d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes susceptibles de se voir retirer leur titre de séjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […] L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; […]
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
La commission du titre de séjour est composée : […]
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]