Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2025, n° 2503622

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Transmission des documents demandés
La cour a constaté que M me A… n'a pas apporté de preuve suffisante pour justifier ses allégations concernant la transmission des documents, rendant sa demande irrecevable.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que la demande de réexamen ne pouvait être acceptée en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne justifie pas un nouvel examen.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 nov. 2025, n° 2503622
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503622
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M^me B… C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de naturalisation.

Elle soutient avoir, suite à la demande de compléments de l’administration, fourni l’intégralité des documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. M^me A… a sollicité le bénéfice de la nationalité française le 22 décembre 2023. Le 25 novembre 2024, elle a été invitée par le préfet du Val-d’Oise à compléter sa demande en produisant divers documents nécessaires à l’instruction de cette demande. Par une décision du 12 février 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a informé du classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française au motif qu’elle n’avait produit qu’une partie seulement des documents demandés et que son dossier ne pouvait pas être considéré comme complet.

4. Si la requérante soutient avoir transmis à l’administration l’intégralité des pièces demandées, elle n’apporte aucun élément permettant de constituer un commencement de preuve de la réalité de ses allégations, comme notamment un bordereau ou une liste de documents transmis à la préfecture ou une copie d’écran de l’application informatique mentionnée à l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, récapitulant les pièces transmises aux services de la préfecture. En outre, contrairement à ce que soutient M^me A…, l’administration qui lui a adressé une demande de pièces pour compléter son dossier n’était pas tenu de la relancer suite à sa réponse incomplète à la demande du 25 novembre 2024. Ainsi, M^me A… ne conteste pas utilement le caractère incomplet de son dossier et son argumentation doit être regardée comme n’étant manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A….

Fait à Cergy, le 6 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.