Désistement 10 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 10 févr. 2025, n° 2402145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2402145 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, complétée le 12 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée à M. B A ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Drapo et de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l’agence nationale de l’habitat.
Copie en sera adressée, pour information, à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
rml
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Règlement (ue) ·
- Frontière ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Parlement européen ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Police ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Destination ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pouvoir adjudicateur ·
- Offre ·
- Communauté de communes ·
- Consultation ·
- Technique ·
- Justice administrative ·
- Méthodologie ·
- Critère ·
- Sociétés ·
- Règlement
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Avoine ·
- Commune ·
- Agglomération ·
- Extensions ·
- Eaux ·
- Urbanisation
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Demande d'aide ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention internationale ·
- Recours ·
- Enfant ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Handicap ·
- Formulaire ·
- Commission ·
- Insuffisance de motivation ·
- Habitation ·
- Logement social ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Eures ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Menace de mort ·
- Employé de commerce ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Armée ·
- Charges ·
- Militaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Protection ·
- Demande ·
- Entretien ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Prime ·
- Perte de revenu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.