Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2508421

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet a remis un récépissé de demande de titre de séjour, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2508421
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508421
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samir AYARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Ayari, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, que cette situation le prive de son droit de maintenir légalement sur le territoire français et qu’il ne peut pas voyager.

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative et elle ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025 à 14h53, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’un récépissé de demande de titre de séjour valable du 22 mai 2025 au 21 novembre 2025 a été remis à M. A.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2025 à 17h26, M. A maintient ses conclusions tendant à ce soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 2 août 1997, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 7 février 2025, qui a été classée sans suite le 13 mars 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de

M. A, le préfet des Hauts-de-Seine lui a remis un récépissé de demande de carte de séjour valable du 22 mai 2025 au 21 novembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508421