Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2502921

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
La cour a jugé que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être acceptées, car le juge administratif n'est pas compétent pour prononcer de telles injonctions en dehors des cas prévus par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2502921
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502921
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’intervenir auprès des services compétents de la préfecture du Val-d’Oise dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

3. M. B " prie [le tribunal] de bien vouloir [lui] trouver un rendez-vous en préfecture en vue de la délivrance d’un titre de séjour ". Ce faisant, M. B doit être regardé comme formant à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d’injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d’être régularisées. Elles peuvent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 mars 2025

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2200807 et 239508 3