Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2025, n° 2206800

TA Montreuil
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la lettre de relance
La cour a jugé que la lettre de relance ne constitue ni un titre exécutoire ni un commandement de payer, et qu'elle ne peut donc pas faire l'objet d'un recours.

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé l'annulation d'une lettre de relance émise par le centre des finances publiques du Raincy pour un rappel de créance de 2 034,60 euros. La question juridique posée était de savoir si cette lettre de relance constituait un acte faisant grief susceptible de recours. La juridiction a répondu que la lettre de relance, qui n'est ni un titre exécutoire ni un commandement de payer, ne constitue pas un acte susceptible de recours, entraînant ainsi l'irrecevabilité manifeste de la requête. Par conséquent, la requête de M. A a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2206800
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2206800
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B A demande au tribunal d’annuler la lettre de relance émise le

22 décembre 2021 par le centre des finances publiques du Raincy pour le rappel d’une créance de 2 034,60 euros.

La requête a été communiquée à la commune de Montfermeil qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ( ) ".

2. En vertu des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. / (). / 5° Lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d’exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n’a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l’article 1912 du code général des impôts. / 6° Pour les créances d’un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d’une lettre de relance adressée par le comptable public ou d’une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d’obtenir du redevable qu’il s’acquitte auprès de lui du montant de sa dette. / () / Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n’a pas été suivie de paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l’exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. / () ".

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, que la lettre de relance, qui rappelle au débiteur défaillant son obligation de payer résultant d’un titre exécutoire et l’invite à s’acquitter de sa dette avant l’engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, ne constitue ni un titre exécutoire, ni un commandement de payer. Dès lors, elle ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, les conclusions du requérant uniquement dirigées contre la lettre de relance émise par le centre des finances publiques du Raincy pour le rappel d’une créance de 2 034,60 euros pour des frais de nettoyage de terrain et de réfection de clôture se trouvent entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance.

4. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions des 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Montfermeil et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Deniel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.