Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2512279

TA Cergy-Pontoise
Annulation 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Suppression de la mention de l'infraction
La cour a constaté que la décision de retrait de points n'était plus d'actualité en raison de la suppression de la mention de l'infraction, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Restitution des points suite à la suppression de l'infraction
La cour a noté que les points avaient été restitués et qu'il n'y avait donc plus lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et que les frais ne pouvaient être mis à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2512279
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512279
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis MURÇA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Murça, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 » du 13 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points du solde de son permis de conduire suite à la commission d’une infraction le 2 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les trois points retirés correspondant à l’infraction commise le 2 janvier 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la mention de l’infraction du 2 janvier 2024 a été supprimée du relevé d’information intégral et que par conséquent les point ont été restitués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte tant des écritures en défense du ministre de l’intérieur que des mentions du relevé d’information intégral édité 15 octobre 2025, qu’à la suite de la suppression de la mention relative à l’infraction du 2 janvier 2024 du relevé d’information intégral, la décision de retrait de points correspondante ne figure plus dans ce dernier. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée « 48 » sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions de M. B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… à fin d’annulation de la décision du 13 mars 2025 référencée « 48 » portant retrait de trois points suite à la commission d’une infraction le 2 janvier 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.