Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Almairac, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de la protection internationale et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de son éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, donnant acte audit conseil qu’elle renonce, en ce cas, à percevoir la part contributive de l’Etat, ou, à défaut, à M^me A… si le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’était pas accordé.

Elle soutient que l’arrêté attaqué est entaché de :

- insuffisance de motivation ;

- défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- erreur de droit sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (droit de se maintenir en France) ;

- méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- et erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 février 2026 :

- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

- et les observations de M^e Oloumi, substituant M^e Almairac, pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M^me A…, ressortissante russe née le 24 juin 1980, un titre de séjour au titre de la protection internationale et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de son éloignement. Elle demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de la requérante, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre les décisions litigieuses. En particulier, l’arrêté mentionne que la demande d’asile de l’intéressée a été rejeté par une décision du 29 novembre 2019 de l’Office français pour les réfugiés et apatrides (ci-après, « OFPRA »), laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (ci-après, « CNDA ») le 28 décembre 2020. Par ailleurs, l’arrêté litigieux précise également que la requérante est entrée en France le 3 septembre 2018 selon ses dires, qu’elle est célibataire et qu’elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux sur le territoire national qui soient suffisamment intenses, anciens et stables. Au regard de ces éléments, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». Enfin, l’article L. 542-2 de ce code dispose que : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : (…) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen (…) ».

4. En l’espèce, il est constant que la requérante a formé une demande de réexamen de sa demande d’asile suite aux décisions de rejet susmentionnées de sa première demande d’asile. Par ailleurs, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la demande de réexamen précitée a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’OFPRA le 9 avril 2021, confirmée par la CNDA le 27 août 2021. Dans ces conditions, la requérante ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l’arrêté litigieux, conformément aux dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). ».

6. En l’espèce, si la requérante soutient qu’elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il est constant qu’elle y est célibataire et sans enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

7. En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas entaché la mesure d’éloignement litigieuse d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En outre, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reprenant les dispositions de l’article L. 513-2 de ce même code qui ont été abrogées à compter du 1er mai 2021 : « (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

9. En l’espèce, en se bornant à soutenir que la communauté tchétchène à laquelle elle appartient est soumise à des persécutions en Russie, sans verser d’éléments probants concernant des menaces dont elle ferait personnellement l’objet, la requérante ne démontre nullement qu’elle serait personnellement exposée à des traitements contraires aux stipulations et dispositions citées au point précédent en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et d’astreinte et celles formulées au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M^me Cueilleron, conseillère ;

M. Bulit, conseiller ;

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026.

Le président-rapporteur,

L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

S. Cueilleron

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière