Tribunal administratif de Mayotte, 5 janvier 2026, n° 2503160

TA Mayotte
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé suspension
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de présentation des conclusions en référé suspension.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande en référé-provision
La cour a jugé que la demande de provision était irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité des conclusions en référé-provision.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
La cour a considéré que la demande de dommages et intérêts était irrecevable en raison de l'irrecevabilité générale de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 5 janv. 2026, n° 2503160
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2503160
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025 sous le n°s 2503160 et 2503161, M^me A… B… demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les décisions de retenue sur traitement et de suppression de majoration de traitement prises à son encontre par le département de Mayotte depuis le 1er octobre 2025 ;

2°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de Mayotte à lui verser à titre provisionnel les sommes indûment retenues sur sa rémunération, outre une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». La procédure du référé suspension est définie de la manière suivante par l’article L. 521-1: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article R. 522-1, 2ème alinéa : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative (…) doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation (…) ». En vertu de l’article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience « lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable (…) ». Enfin, la procédure du référé-provision est définie de la manière suivante par l’article R. 541-1 : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

2. Par sa requête en référé déposée le 29 décembre 2025, qui a fait l’objet d’un double enregistrement sous le n° 2503160 et sous le n° 2503161, M^me B…, fonctionnaire du département de Mayotte, expose les difficultés auxquelles elle est confrontée à l’égard du versement de sa rémunération depuis le 1er octobre 2025, suite au mouvement social auquel elle a pris part et à la mesure de suspension conservatoire prise le 6 octobre 2025. Elle soumet au juge des référés, de manière simultanée, des conclusions à fin de suspension fondées sur l’article L. 521-1 et dirigées contre des récentes décisions de privation de rémunération, distinctes de la mesure de suspension conservatoire susmentionnée, laquelle a été précédemment attaquée à travers les requêtes n° 2503157 et n° 2503158, ainsi que des conclusions à fin de provision fondées sur l’article R. 541-1 et portant sur les sommes indument retenues selon elle au titre de ses rémunérations et sur un prétendu droit à des dommages et intérêts. Les prétentions ainsi exprimées ne satisfont pas à la règle de recevabilité selon laquelle le juge des référés doit être saisi de telle manière qu’il puisse utilement rattacher l’action contentieuse qui lui est soumise à l’un ou l’autre des différents régimes de référé susceptibles d’être mis en œuvre en application du code de justice administrative. Au surplus, est également méconnues la règle de recevabilité selon laquelle le référé-suspension doit être présenté en lien avec une requête en annulation dirigée contre la décision en cause.

3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête de M^me B…, manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au département de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 janvier 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.