Tribunal administratif de Versailles, 31 juillet 2025, n° 2507487

TA Versailles
Désistement 31 juillet 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le désistement de la requérante aux fins d'injonction rendait la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 juil. 2025, n° 2507487
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507487
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Iris SAINTE FARE GARNOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M^me A C, épouse B, représentée par M^e Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance, afin qu’elle puisse obtenir le renouvellement de son récépissé avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que ce récépissé lui soit renouvelé sans discontinuer jusqu’à la remise en mains propres de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M^me C, épouse B se désiste de ses conclusions à fin d’injonction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M^me C, épouse B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que la requérante demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me C, épouse B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C, épouse B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.