Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 août 2025, n° 2514444

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence, car elle faisait obstacle à l'exécution des décisions administratives antérieures concernant les demandes de séjour de l'intéressé.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que, bien que la mesure puisse sembler utile, elle ne pouvait être ordonnée en raison de l'obstacle à l'exécution des décisions administratives existantes.
Rejeté
Responsabilité de l'État
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable et que les frais d'instance ne pouvaient être mis à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 août 2025, n° 2514444
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514444
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 26 août 2025, M. A C B demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de le convoquer en vue de l’instruction de sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner l’Etat aux frais d’instance.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que son inscription à France Travail a été refusée faute de pouvoir présenter un titre de séjour en cours de validité ; qu’il risque de ne pas pouvoir procéder à une procréation médicale assistée (PMA) et de ne pas pouvoir se présenter à l’examen du centre régional de formation professionnelle d’avocat (CRFPA) ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article

L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. C B a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 1er avril 2024, qui a été rejetée au motif de l’absence de copie de son visa long séjour. Le 5 décembre 2024, l’intéressé a déposé une nouvelle demande, qui a été classée sans suite le 25 avril 2025 par la préfecture du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête de M. C B tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler fait obstacle à l’exécution de ces deux décisions prises par le préfet sur ses demandes. Par suite, les conditions posées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Cergy, le 28 août 2025

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.