Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juin 2025, n° 2416515

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que la requérante n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 juin 2025, n° 2416515
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416515
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 19 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Haik, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. La requête de M^me A n’est pas accompagnée de la décision dont elle demande l’annulation. Par un courrier du 18 novembre 2024, envoyé par l’application Télérecours et dont le conseil de la requérante a accusé réception le même jour, M^me A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n’a pas accompli les formalités exigées dans le délai imparti par les dispositions précitées, se bornant à produire deux accusés de réception sans joindre une copie de sa demande adressée à la commission de médiation. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 18 juin 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2416515