Tribunal administratif de Lille, 6 août 2025, n° 2507494

TA Lille
Rejet 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête de M me D était manifestement irrecevable car elle n'avait pas saisi le tribunal administratif d'une requête distincte à fin d'annulation de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 6 août 2025, n° 2507494
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507494
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 août 2025, M^me B D demande au juge des référés de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire Sud Francilien a suspendu son permis de visite délivré au bénéfice de M. C A pour une durée de trois mois

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stefanczyk, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « () / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à la présentation d’une requête distincte à fin d’annulation et à ce que soit jointe à la requête la décision dont la suspension est demandée.

3. En l’espèce, à la date de la présente ordonnance, M^me D n’a pas saisi le tribunal administratif d’une requête distincte à fin d’annulation de la décision attaquée. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me D.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D.

Fait à Lille, le 6 août 2025.

La juge des référés,

signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,