Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 avril 2025, n° 2505827

TA Cergy-Pontoise
Désistement 9 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Condition d'urgence
La cour a pris acte du désistement de M me B A, ayant reçu l'attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande sans objet.
Autre
Atteinte à la liberté de travailler
La cour a noté que la délivrance de l'attestation a été effectuée, rendant ce moyen sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 avr. 2025, n° 2505827
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505827
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 et 8 avril 2025, M^me B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle dispose d’une promesse d’embauche ;

— le refus implicite de traiter sa demande porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de travailler.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M^me A informe le tribunal qu’elle a reçu son attestation de prolongation d’instruction et se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bocquet, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante tunisienne, s’est vue délivrer une carte de séjour dont elle a sollicité le renouvellement le 9 janvier 2025. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des du Val d’Oise, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête, le préfet lui ayant délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 8 avril 2025 au 7 juillet 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 9 avril 2025

La juge des référés,

Signé

P. Bocquet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.