Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Arvis, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 5 mai 2025 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois dont trois avec sursis ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le réintégrer à titre provisoire dans ses fonctions, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse le prive de sa rémunération alors qu’il doit faire face à l’ensemble de ses dépenses mensuelles fixes et courantes et frais d’alimentation pour subvenir à ses besoins, celui-ci ne disposant d’aucune autre ressource financière ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’une incompétence de son auteur ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’insuffisance de motivation de l’avis du conseil de discipline ;

— elle est entachée d’une violation des droits de la défense ;

— elle est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits ;

— elle est entachée d’un caractère disproportionné quant à la sanction prononcée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas établie ;

— aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2509618, enregistrée le 3 juin 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 juin 2025 à

14 heures 30.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Richard, juge des référés ;

— les observations de M^e Bourgeois, substituant M^e Arvis, représentant M. A, qui conclut à aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

— et les observations de M. C, représentant le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, attaché statisticien au sein de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), s’est vu notifier un arrêté en date du 5 mai 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois dont trois avec sursis. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

4. M. A ayant fait l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire de fonction de six mois dont trois avec sursis, bénéficie d’une présomption d’urgence. Si le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que l’intéressé ne justifie pas que la privation de sa rémunération sur une période de trois mois serait de nature à bouleverser ses conditions d’existence et que la mesure contestée est essentielle pour l’intérêt du service, ces allégations non établies ne sont pas susceptibles de faire obstacle à ce qu’une situation d’urgence soit reconnue au profit de M. A.

5. Le moyen tiré de ce que la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, assortie de trois mois de sursis, est disproportionnée au regard des fautes retenues est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

6. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de l’ arrêté en date du 5 mai 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé à l’encontre de M. A une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois dont trois avec sursis jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder, dans un délai de sept jours, à la réintégration, à titre provisoire, de M. A jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’arrêté, en date du 5 mai 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé à l’encontre de M. A une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois dont trois avec sursis, est suspendu.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à la réintégration, à titre provisoire, de M. A jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. A au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques.

Fait à Cergy, le 23 juin 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.